Conditions générales de venteGeneral terms and conditions
Version à jour en date du 15 décembre 2022.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la Société HUMPACT (ci-après désignée « HUMPACT »), immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 802 798 959, ayant son siège social situé 8 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, et tout client tel que défini ci-après et ci-après désigné le « Client »,
Ci-après désignés individuellement la Partie et collectivement les Parties.
Les CGV s’appliquent à toute prestation de service fournie par HUMPACT au Client.
Avant toute souscription à un Abonnement (tel que défini à l’Article 1), le Client s’engage à lire, consentir, et, à respecter les présentes CGV.
HUMPACT met à disposition du Client les présentes CGV depuis la page de son site internet : www.humpactxtract.fr. Le Client peut, à tout moment, demander expressément les présentes CGV à HUMPACT qui les lui communiquera par le biais de l’envoi du lien URL adéquat.
Article 1 – Définitions
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente détaillant les conditions générales d’utilisation du site internet www.humpactxtract.fr.
Client : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation, souscrivant un Abonnement aux fins d’usage du Service proposé par HUMPACT.
Rapports : désigne les rapports de gouvernance et les rapports de gestion des sociétés françaises cotées en bourse établis et publiés en application des dispositions de l’article L621-18-3 du code monétaire et financier et des rapports de gouvernance et/ou tout autre rapport équivalent de sociétés étrangères résultant des obligations légales et/ou des usages des pays concernés. Ils sont téléchargés, par le Client, sur les sites internet des sociétés concernées via le lien mis à disposition du Client par HUMPACT. Ils sont versés dans l’Outil par le Client.
Thèmes : désigne les thèmes d’intérêt dans les Rapports sélectionnés par le Client lors de l’exécution du Service initiée par sa requête sur l’Outil.
Outil : désigne le logiciel SaaS « XTRACT » qui est un outil de recherches d’informations relatif aux Thèmes compris au sein des Rapports.
Rapport de Recherche : désigne le résultat du Service fourni par HUMPACT au Client. Il prend la forme d’un document PDF téléchargeable depuis l’Outil accessible via l’Espace Personnel du Client.
Espace Personnel : désigne l’espace utilisateur du Client. Le Client a accès à son Espace Personnel à compter de la confirmation de la création du compte utilisateur par HUMPACT. Le Client accède à son Espace Personnel en s’identifiant avec son adresse email et mot de passe.
Abonnement : désigne la relation contractuelle entre HUMPACT et le Client, laquelle entre en vigueur à compter de l’acceptation de l’abonnement du Client par HUMPACT. L’acceptation de l’abonnement intervient à compter de la date de premier paiement du Client à HUMPACT en contrepartie de l’accès au Service.
Les différents types d’abonnements sont décrits à l’Article 4 des CGV.
Service : désigne le service de recherches fourni par HUMPACT au Client.
Le Service est fourni en contrepartie de l’Abonnement via un accès à l’Outil. L’outil est accessible depuis l’Espace Personnel du Client.
L’Outil propose une liste de sociétés, les Thèmes et indique l’adresse URL du site internet des sociétés concernées par la demande du Client via lequel ce dernier procède au téléchargement des Rapports.
Le Client :
- verse les Rapports sur l’Outil,
- sélectionne les Thèmes objets de la demande.
L’Outil procède à la recherche au sein des Rapports et fournit le Rapport de Recherche, sous la forme d’un fichier PDF téléchargeable.
Le Service est expressément limité aux Rapports et Thèmes sélectionnés par le Client depuis la liste (de Rapports et Thèmes) proposée par l’Outil.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la réalisation du Service.
Sauf dérogation formelle et expresse de HUMPACT, les CGV prévalent sur tout autre document du Client.
Les CGV peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières, préalablement négociées entre le Client et HUMPACT, écrites et expressément acceptées par les Parties dans le cadre d’une offre spécifique commercialisée par HUMPACT.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des Parties.
Concomitamment à toute souscription à un Abonnement, le Client déclare (i) avoir pris connaissance des présentes CGV, (ii) les accepter expressément et (iii) se porter fort de leur respect directement et/ou par ses salariés le cas échéant.
L’acceptation des CGV ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion avec réserve est considérée comme nulle et non avenue. Si le Client n’accepte pas d’être lié par les CGV, le Client ne peut accéder au Service.
Article 3 – Exécution du Service
3.1 Connexion Internet
Le Client est informé et accepte qu’une connexion Internet effective est une condition essentielle de la réalisation du Service par HUMPACT et qu’elle est exclusivement à sa charge.
Le Client est informé que faute d’une connexion internet fonctionnelle, le Service ne pourra être réalisé. HUMPACT ne pourra être tenu responsable d’un quelconque disfonctionnement du Service de ce fait.
3.2 Création de l’Espace Personnel
Afin d’accéder au Service, le potentiel client créé un Espace Personnel sur le site internet accessible à l’adresse suivante : www.humpactxtract.fr.
Il choisit un nom d’utilisateur et/ou utilise son adresse email (identifiant) ainsi qu’un mot de passe.
Il fournit les informations suivantes à HUMPACT, via son Espace Personnel :
- Identité du Client (Nom, Prénom)
- Numéro de téléphone,
- Adresse email,
- Adresse postale,
- Intitulé du poste,
- Nom de l’entreprise à facturer (cas échéant),
- Informations de paiement (via Stripe).
A compter de la réception du courriel pour vérifier son adresse mail et du choix de son abonnement, il a accès à son Espace Personnel.
3.3
Le Client choisit l’Abonnement parmi les différents Abonnements proposés par HUMPACT (tels que détaillés à l’Article 4).
Le Client bénéficie d’un test gratuit de 15 jours sans engagement (nombre réduit de sociétés et de requêtes) s’il ne souhaite souscrire à un abonnement payant immédiatement.
Dans le cas d’un abonnement payant, le client a accès à ses factures.
3.4
Le Client a accès au Service à compter du choix du type d’abonnement (test ou payant). Le Client conservera l’accès au Service sous réserve de paiement perçu par HUMPACT qui est exigible pour tout abonnement payant souscrit.
3.5 Déroulé du Service
Le Client se connecte à son Espace Personnel via lequel il accède à l’Outil.
Il sélectionne les Rapports concernés par sa recherche.
Il télécharge les Rapports via les liens URL fournis par HUMPACT.
Ces liens URL renvoient vers les pages internet sur lesquels les Rapports sont mis à disposition du public par les sociétés concernées et via lesquels le Client peut les télécharger.
Il télécharge les Rapports qui sont versés automatiquement sur l’Outil.
Il procède alors à la sélection des Thèmes objets de sa requête.
L’Outil procède à la recherche. Le Client peut alors télécharger le Rapport de Recherche.
Article 4 : Abonnements, tarifs et modalités de paiement
4.1 Abonnements
HUMPACT propose deux types de formules d’Abonnement :
- Formule TEAM : trois (3) licences qui permettent à trois (3) utilisateurs d’utiliser le Service simultanément. Dans l’hypothèse, où le Client souhaiterait bénéficier d’une ou plusieurs licence(s) supplémentaire(s), il pourra souscrire à des licences additionnelles (de l’abonnement mensuel ou annuel) dont le prix est mentionné ci-après, au prorata de l’abonnement restant (ci-après désigné « Abonnement Collectif ») ;
- Formule INDIVIDUELLE une (1) licence qui permet à un (1) utilisateur, à la fois, d’utiliser le Service (ci-après désigné « Abonnement Individuel »).
4.2 Tarifs et modalités de paiement
Le Service sera fourni au Client en contrepartie d’un Abonnement Collectif ou Individuel selon les tarifs et modalités de paiement suivants :
- Abonnement Collectif : TEAM
Tarif mensuel : 400 (quatre cents) euros hors taxes par mois ;
Tarif annuel : 4 000 (quatre mille) euros hors taxes par an ;
Licence supplémentaire : 100 (cent) euros hors taxes par mois si Tarif mensuel ou 1000 (mille) euros hors taxe par an si Tarif annuel (au prorata de l’abonnement).
- Abonnement Individuel : INDIVIDUEL
Tarif mensuel : 300 (trois cents) euros hors taxes par mois ;
Tarif annuel : 3 000 (trois mille) euros hors taxes par an.
Les prix des Abonnements sont indiqués en euros hors taxes, auxquels sera appliqué le taux de TVA en vigueur applicable au Client en fonction du pays dans lequel il est établi (France ou en Union européenne ou dans un pays étranger).
Le prix de l’Abonnement n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.
4.3 Durée, fin et renouvellement de l’Abonnement
La durée d’accès au Service est celle prévue par l’Abonnement contracté par le Client, soit un Abonnement mensuel ou un Abonnement annuel.
HUMPACT informera le Client de l’échéance de son Abonnement annuel, un (1) mois avant la date anniversaire de l’Abonnement.
Le Client pourra alors renouveler son Abonnement annuel ou basculer sur un Abonnement Mensuel ou résilier l’Abonnement.
L’Abonnement mensuel sera renouvelé tacitement chaque mois à compter de la date de début de l’Abonnement.
Le Client pourra, via son Espace Personnel, résilier son Abonnement Mensuel à tout moment. La résiliation prendra fin à compter du cycle de renouvellement suivant la demande de résiliation du Client.
4.4 Contenu de l’Abonnement
L’Abonnement fournit au Client un nombre illimité d’accès au Service.
Toutefois, dans l’hypothèse où HUMPACT, détecterait un usage abusif et/ou suspect, HUMPACT se réserve le droit de résilier l’Abonnement de plein droit.
4.5
Le Client reconnait et accepte que pour tout Abonnement souscrit en ligne, il ne peut, à compter de l’acceptation expresse des CGV matérialisant la souscription à l’Abonnement, se rétracter et que le prix de l’Abonnement est entièrement dû à HUMPACT.
4.6
Le paiement de l’Abonnement aura lieu directement depuis l’Espace Personnel du Client, au moment de la sélection de l’Abonnement.
4.7
Le paiement de l’Abonnement se fait via carte bancaire, carte de débit ou prélèvement SEPA. A cet effet, HUMPACT utilise la plateforme de traitement de paiements en ligne STRIPE (dont les conditions d’utilisation et politique de confidentialité sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr).
4.8
En cas non-paiement de la somme globale de l’Abonnement annuel ou l'échec de paiement de la mensualité de l‘Abonnement (annuel ou mensuel), dans les 30 jours suivant la date du début de l’Abonnement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable.
4.9
Enfin, HUMPACT se réserve le droit de refuser tout renouvellement d’Abonnement annuel et/ou d’Abonnement mensuel et de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au règlement complet du solde des sommes restantes dues, et ce sans engager sa responsabilité. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à HUMPACT par le Client court à compter de la date à laquelle le paiement de l’Abonnement est dû par le Client, tel que précisé ci-dessus en fonction de l’Abonnement sélectionné.
Article 5 : Modification, annulation et report
Le Client reconnait et accepte que toute modification d’une requête visant à obtenir un Rapport de Recherche n’est pas possible une fois le(s) Rapport(s) versés, les Thèmes sélectionnés et la recherche lancée sur l’Outil.
Le Client reconnait et accepte qu’en cas d’erreur dans l’usage de l’Outil, il devra soumettre une nouvelle demande de recherche.
Le Rapport de Recherche résultant de l’Outil, toute erreur dans la remise du Rapport de Recherche résulte exclusivement :
- D’un défaut de connexion internet du Client,
- D’une erreur matérielle de sélection de(s) Rapport(s) et/ou de(s) Thème(s) par le Client.
En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, HUMPACT peut subir une panne de l’Outil et être contraint à interrompre l’usage du Service par le Client, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, notamment, les problèmes d’ordre techniques qui dureraient plus de 72 heures.
Article 6 : Communication
Le Client autorise HUMPACT à faire état de leur collaboration sur tout support promotionnel de son choix tels que, mais sans se limiter au site internet de XTRACT et de HUMPACT, les réseaux sociaux affiliés à XTRACT et HUMPACT mais aussi à toute communication promotionnelle à destination du public, et ce par tout moyen de communication actuel ou futur.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Le Client reconnait que les Rapports communiqués à HUMPACT sont mis à disposition du public par les sociétés concernées, qu’ils sont téléchargés depuis les liens de téléchargement fournis par HUMPACT et qu’ils sont versés sur l’Outil tels que téléchargés, sans aucune modification et/ou altération quelle qu’elle soit.
HUMPACT rappelle au Client qu’elle ne détient aucun droit de propriété intellectuelle sur les Rapports qui sont la propriété exclusive des sociétés qui les mettent à disposition du public dans le cadre de leurs obligations légales et/ou usages professionnels.
Aussi, toute réclamation d’un tiers relative aux Rapports versés par le Client ne pourra être opposée à HUMPACT et relèvera de la responsabilité exclusive du Client.
Le Client reconnait et s’engage à conserver et utiliser le(s) Rapport(s) de Recherche pour un usage interne.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, est consenti par HUMPACT au Client. A cet égard, ce dernier s’interdit d’exploiter notamment, à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, le(s) Rapport(s) de Recherche mis à disposition.
Il s’interdit également de les communiquer, de quelque manière que soit, aux tiers.
Les Rapports et les Rapports de Recherche ne peuvent, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.
Le Client s’interdit donc, de quelque manière que ce soit, en ce compris, partiellement, de reproduire, représenter, prêter, échanger ou céder, de modifier, adapter, arranger ou transformer, les Rapports et les Rapports de Recherche.
Article 8 : Renseignements et réclamations
Tout demande de renseignement et/ou réclamation relatives au Service devront être adressées par le Client à HUMPACT (i) par courriel à l’adresse suivante : contact@humpactxtract.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 8 RUE DU FBG POISSONNIERE 75010 PARIS au plus tard un (1) mois après la survenance de l’évènement objet de la réclamation. Une telle réclamation devra être accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives y afférentes.
Article 9 : Fin de la relation contractuelle
9.1 L’Abonnement annuel est à durée déterminée. Aussi, les Parties conviennent qu’aucune résiliation anticipée, sauf accord conjoint, écrit, préalable et exprès ne peut intervenir avant la date d’échéance de l’Abonnement annuel.
Le Client pourra résilier ou modifier son Abonnement annuel en un Abonnement mensuel en notifiant HUMPACT via son Espace Personnel, un (1) mois avant l’échéance de son Abonnement annuel.
9.2 L’Abonnement mensuel se renouvelle tacitement et automatiquement à l’expiration de chaque mois à compter de la date de souscription de l’Abonnement.
Il est résiliable à tout moment. La résiliation sera prise en compte pour le mois suivant le mois durant lequel la demande de résiliation est formulée, via son Espace Personnel, par le Client.
9.3 A l’issue de l’Abonnement, le Client peut conserver le(s) Rapport(s) de Recherche dans le respect des CGV et plus particulièrement de l’Article 7 Propriété intellectuelle.
Article 10 : Responsabilité
10.1 Le Service fourni par HUMPACT au Client est conforme à la description qui en est faite.
Dans le cadre de la réalisation du Service, HUMPACT est tenue d’une obligation de moyens afin de fournir un Rapport de Recherche répondant à la requête formulée par le Client via l’usage de l’Outil.
Il appartiendra au Client de prouver et de justifier de toute non-conformité éventuelle.
10.2 Le Client est seul responsable des Rapports et Thèmes sélectionnés lors de l’usage de l’Outil. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, relatives au choix des Rapports et/ou Thèmes, lors de l’usage du Service, HUMPACT ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Le Client devra procéder à une nouvelle requête sur l’Outil.
10.3 La responsabilité de HUMPACT ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que, mais sans se limiter à toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de HUMPACT serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de HUMPACT ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de l’Abonnement en cours, au moment de l’événement dont résulte le préjudice subi par le Client.
10.4 Le Client s’engage à télécharger les Rapports sur les sites officiels des sociétés concernées et à les verser sur l’Outil dans l’état dans lesquels il les aura téléchargés. Le Client s’engage à n’effectuer aucune modification de quelque type que ce soit sur les Rapports avant de les communiquer à HUMPACT via son Espace Personnel.
Aussi, dans l'hypothèse où le Client aurait modifié le(s) Rapport(s) avant de les verser sur l’Outil, toute réclamation au titre d’actes de contrefaçon de droits d’auteur et/ou droits de marques et/ou de dessins et modèles et/ou action en concurrence déloyale, en ce compris acte de parasitisme, ne saura être imputée à HUMPACT. Le Client sera seul responsable en cas de quelconque réclamation de tiers dans les cas précités.
Article 11 : Intégralité des CGV
Les présentes CGV, et les conditions particulières, le cas échéant, constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Ce dernier prévaut sur tout autre accord qui aurait pu être conclu antérieurement entre les Parties.
Article 12 : Protection des données à caractère personnel
HUMPACT s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »).
Dans le cadre de l’exécution des présentes, HUMPACT est amenée à traiter des données personnelles du Client. Elle endosse en conséquence la qualité de responsable de traitement.
A cet effet, il est précisé ce qui suit :
12.1 Finalités du traitement
Le Client est informé, et s’engage à informer ses salariés, le cas échéant, du fait que HUMPACT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi de sa relation contractuelle avec le Client. Ces traitements ont également pour finalité le respect des obligations légales et règlementaires de HUMPACT à cet effet.
12.2 Données collectées
Les données à caractère personnel objet de ce traitement sont les prénom, nom, courriel, numéro de téléphone, données de facturation, code postal des personnes physiques représentant le Client, en ce compris ses salariés le cas échéant, avec lesquels HUMPACT sera en contact dans le cadre de la réalisation du Service.
12.3 Fondements et destinataires
Le traitement des données personnelles est nécessaire aux fins d’exécution de la relation contractuelle entre le Client et HUMPACT.
Les données traitées sont destinées, en fonction des nécessités, aux services habilités de HUMPACT, aux services chargés du contrôle (expert-comptable notamment) et aux sous-traitants éventuels de HUMPACT (tel que Stripe). Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel : les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales de HUMPACT.
12.4 Absence de cession et transferts
Les données à caractère personnel ne feront l'objet d’aucune cession, location ou échange au bénéfice de tiers. Par exception, elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de HUMPACT chargés du traitement, de la gestion et du paiement du Service.
12.5 Exercice des droits des personnes concernées
La personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation (c'est à dire que ses données soient temporairement rendues inaccessibles), d’effacement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à leur portabilité.
En exerçant son droit à la portabilité, la personne concernée peut choisir entre (i) récupérer les données personnelles la concernant qu'elle a fournies à HUMPACT ou (ii) les transmettre à un autre responsable de traitement, dans la mesure où le traitement de ces données est effectué à l'aide de processus automatisés. La remise ou la transmission se fera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Pour exercer ces droits, la personne concernée est tenue d’adresser un courriel à HUMPACT à l’adresse suivante : contact@humpactxtract.com. Chaque demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. En cas de doute raisonnable quant à l’identité de la personne requérante, il pourra lui être demandé des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer son identité.
En cas de demandes manifestement infondées, excessives ou répétées, HUMPACT se réserve le droit de refuser d’y donner suite.
Après accusé réception de la demande du Client à HUMPACT dans le mois suivant la demande et faute de réponse favorable de HUMPACT dans un délai de trois (3) maximum à compter de la date de la demande, le Client est informé qu’il a le droit de saisir la CNIL d’une réclamation relative à ses données personnelles via la plateforme de plaintes en ligne de la CNIL accessible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes et/ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
12.6 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Client et HUMPACT. Elles sont par la suite archivées pendant une durée de cinq (5) ans à des fins probatoires et dix (10) ans pour les données de facturation.
12.7 Sécurité des données
HUMPACT assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place des mesures organisationnelles et techniques renforcées de sécurité.
- Déclaration
En acceptant les présentes, le Client déclare et garantit qu’il a informé les personnes concernées et notamment ses salariés, le cas échéant, de ces dispositions.
Article 13 : Loi applicable et tribunaux compétents
Les CGV sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger.
Article 14 : Modification des CGV
HUMPACT se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Elle se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie du Service, sous la seule réserve que cette interruption n’intervienne pas alors que le Service concerné n’est pas achevé.
Toute modification des CGV sera notifiée au Client via son Espace Personnel et/ou via un encart sur le site internet XTRACT et/ou via courriel à l’adresse email affiliée à l’Espace Personnel du Client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la signature des CGV faisant acte de début de l’Abonnement.
Updated version as of 15 December 2022.
These general terms and conditions of sale (hereinafter referred to as the "Terms and Conditions") are concluded between HUMPACT (hereinafter referred to as "HUMPACT"), registered in the Paris Trade and Companies Register under number 802 798 959, with its registered office at 8 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, and any customer as defined below and hereinafter referred to as the "Customer",
Hereinafter referred to individually as the Party and collectively as the Parties.
The Terms and Conditions apply to all services provided by HUMPACT to the Customer.
Prior to any subscription to a Subscription (as defined in Article 1), the Customer undertakes to read, agree to, and comply with these Terms and Conditions.
HUMPACT provides the Customer with these Terms and Conditions on its website: www.humpactxtract.fr. The Customer may at any time expressly request these Terms and Conditions from HUMPACT and HUMPACT will provide the Customer with these Terms and Conditions by sending the appropriate URL link.
Article 1 - Definitions
Terms and Conditions: refers to the present general terms and conditions of sale detailing the general terms and conditions of use of the http://www.humpactxtract.fr" style="color: rgb(5, 99, 193);">www.humpactxtract.fr website.
Customer: means any natural person or legal entity, public or private, acting for purposes within the scope of its commercial, industrial, artisanal, liberal or agricultural activity, including when acting in the name of or on behalf of another professional, as defined in the introductory article of the Consumer Code, subscribing to a Subscription for the purpose of using the Service offered by HUMPACT.
Reports: means the governance reports and management reports of French listed companies drawn up and published in accordance with the provisions of article L621-18-3 of the Monetary and Financial Code and governance reports and/or any other equivalent reports of foreign companies resulting from the legal obligations and/or practices of the countries concerned. They are downloaded by the Client from the websites of the companies concerned via the link made available to the Client by HUMPACT. They are entered into the Tool by the Customer.
Themes: refers to the themes of interest in the Reports selected by the Client during the execution of the Service initiated by his request on the Tool.
Tool: refers to the SaaS software "XTRACT" which is a tool for searching for information related to the Themes included in the Reports.
Search Report: means the result of the Service provided by HUMPACT to the Customer. It takes the form of a PDF document that can be downloaded from the Tool via the Customer's Personal Area.
Personal Space: means the Customer's user space. The Customer has access to his or her Personal Space from the moment HUMPACT confirms the creation of the user account. The Customer accesses his Personal Area by logging in with his email address and password.
Subscription: means the contractual relationship between HUMPACT and the Customer, which comes into effect upon acceptance of the Customer's subscription by HUMPACT. The acceptance of the subscription is effective from the date of the first payment by the Customer to HUMPACT for access to the Service.
The different types of subscriptions are described in Article 4 of the Terms and Conditions.
Service: means the research service provided by HUMPACT to the Client.
The Service is provided in return for the Subscription via access to the Tool. The Tool is accessible from the Customer's Personal Space.
The Tool proposes a list of companies, the Themes and indicates the URL of the website of the companies concerned by the Client's request via which the latter proceeds to download the Reports.
The Client :
- pours the Tool Reports,
- selects the Themes that are the subject of the request.
The Tool searches through the Reports and provides the Search Report as a downloadable PDF file.
The Service is expressly limited to the Reports and Topics selected by the Client from the list (of Reports and Topics) offered by the Tool.
Article 2 - Purpose
The purpose of these Terms and Conditions is to define the rights and obligations of the Parties in the context of the provision of the Service.
Unless HUMPACT expressly states otherwise, the Terms and Conditions prevail over any other document of the customer.
The General Terms and Conditions may be supplemented by special terms and conditions that have been negotiated between the Customer and HUMPACT in writing and that have been expressly accepted by the Parties in the context of a specific offer made by HUMPACT.
If any provision of these Terms and Conditions is found to be invalid or unwritten, the remaining provisions shall remain in full force and effect and shall be construed in a manner consistent with the original intention of the Parties.
At the same time as subscribing to a Subscription, the Customer declares that he/she (i) has read these Terms and Conditions, (ii) expressly accepts them and (iii) is responsible for ensuring that they are complied with directly and/or by his/her employees, if applicable.
The acceptance of the Terms and Conditions can only be full and complete. Any acceptance with reservations is considered null and void. If the Customer does not agree to be bound by the Terms and Conditions, the Customer may not access the Service.
Article 3 - Performance of the Service
3.1 Internet connection
The Customer is informed and accepts that an effective Internet connection is an essential condition for the performance of the Service by HUMPACT and that it is exclusively at the Customer's expense.
The Customer is informed that without a functioning internet connection the Service cannot be performed. HUMPACT cannot be held responsible for any malfunctioning of the Service as a result.
3.2 Creating the Personal Space
In order to access the Service, the potential client creates a Personal Space on the website accessible at the following address: www.humpactxtract.fr.
He/she chooses a username and/or uses his/her email address (login) and a password.
He/she provides the following information to HUMPACT, via his/her Personal Area:
- Customer's identity (Name, First name)
- Telephone number,
- Email address,
- Postal address,
- Job title,
- Name of the company to be invoiced (if applicable),
- Payment information (via Stripe).
As soon as he receives the email to verify his email address and the choice of his subscription, he has access to his Personal Space.
3.3
The Customer chooses the Subscription among the different Subscriptions offered by HUMPACT (as detailed in Article 4).
The Customer benefits from a free 15-day test without commitment (reduced number of companies and queries) if he/she does not wish to subscribe to a paying subscription immediately.
In the case of a paid subscription, the customer has access to his invoices.
3.4
The Customer has access to the Service from the moment he/she chooses the type of subscription (test or paid). The Customer will retain access to the Service subject to the payment received by HUMPACT which is due for any paid subscription.
3.5 Course of the Service
The Customer connects to his Personal Space via which he accesses the Tool.
It selects the reports concerned by its search.
It downloads the Reports via the URL links provided by HUMPACT.
These URLs refer to the Internet pages where the Reports are made available to the public by the companies concerned and where the Customer can download them.
It downloads the Reports which are automatically uploaded to the Tool.
It then proceeds to select the Themes that are the subject of its request.
The Tool performs the search. The Client can then download the Search Report.
Article 4: Subscriptions, tariffs and payment methods
4.1 Subscriptions
HUMPACT offers two types of Subscription formulas:
- TEAM package: three (3) licences allowing three (3) users to use the Service simultaneously. In the event that the Customer wishes to benefit from one or more additional licences, he/she may subscribe to additional licences (from the monthly or annual subscription), the price of which is mentioned below, in proportion to the remaining subscription (hereinafter referred to as "Collective Subscription");
- INDIVIDUAL PACKAGE one (1) license that allows one (1) user, at a time, to use the Service (hereinafter referred to as "Individual Subscription").
4.2 Rates and payment terms
The Service will be provided to the Customer in return for a Collective or Individual Subscription at the following rates and payment terms:
- Collective subscription : TEAM
Monthly rate: 400 (four hundred) euros per month excluding tax;
Annual fee: 4,000 (four thousand) euros excluding tax per year;
Additional licence: 100 (one hundred) euros excluding tax per month if monthly rate or 1000 (one thousand) euros excluding tax per year if annual rate (pro rata to the subscription).
- Individual subscription : INDIVIDUAL
Monthly rate: 300 (three hundred) euros per month excluding tax;
Annual fee: 3,000 (three thousand) euros excluding tax per year.
The prices of the Subscriptions are indicated in euros excluding taxes, to which will be applied the VAT rate in force applicable to the Customer depending on the country in which he is established (France or in the European Union or in a foreign country).
The price of the Subscription does not include the cost of the Internet connection, which remains the responsibility of the Customer.
4.3 Duration, termination and renewal of the Subscription
The duration of access to the Service is that stipulated in the Subscription contracted by the Customer, i.e. a monthly Subscription or an annual Subscription.
HUMPACT will inform the Customer of the expiry of the annual Subscription one (1) month before the anniversary date of the Subscription.
The Customer may then renew the annual Subscription or switch to a Monthly Subscription or terminate the Subscription.
The monthly Subscription will be renewed tacitly each month from the start date of the Subscription.
The Customer may, via his Personal Space, terminate his Monthly Subscription at any time. The termination will end as of the renewal cycle following the Customer's termination request.
4.4 Content of the Subscription
The Subscription provides the Customer with an unlimited number of accesses to the Service.
However, in the event that HUMPACT detects misuse and/or suspicious use, HUMPACT reserves the right to terminate the Subscription by right.
4.5
The Customer acknowledges and accepts that for any Subscription taken out online, the Customer cannot withdraw from the Subscription once the Terms and Conditions have been expressly accepted and that the price of the Subscription is due in full to HUMPACT.
4.6
Payment for the Subscription will be made directly from the Customer's Personal Space when the Subscription is selected.
4.7
The payment of the Subscription is made by bank card, debit card or SEPA direct debit. For this purpose HUMPACT uses the online payment processing platform STRIPE (whose terms of use and privacy policy can be found at https://stripe.com/fr).
4.8
In the event of non-payment of the total amount of the annual Subscription or failure to pay the monthly Subscription (annual or monthly), within 30 days of the start date of the Subscription, penalties equal to three (3) times the legal interest rate in force on the date of the order, as well as a fixed indemnity for collection costs in the amount of forty (40) Euros, will be payable by operation of law, without prior notice.
4.9
Finally, HUMPACT reserves the right to refuse any renewal of an Annual Subscription and/or Monthly Subscription and to suspend the performance of its own obligations until the balance of the outstanding amounts has been paid in full, without incurring any liability. The limitation period for the recovery of any amount due to HUMPACT by the Customer runs from the date on which the payment of the Subscription is due by the Customer, as specified above according to the Subscription selected.
Article 5: Modification, cancellation and postponement
The Client acknowledges and accepts that any modification of a request for a Search Report is not possible once the Report(s) has been submitted, the Topics selected and the search launched on the Tool.
The Client acknowledges and accepts that in the event of an error in the use of the Tool, the Client will be required to submit a new search request.
As the Search Report is a result of the Tool, any error in the delivery of the Search Report is exclusively the result of :
- A lack of internet connection by the Client,
- A material error in the selection of Report(s) and/or Theme(s) by the Client.
In case of force majeure, as referred to in article 1218 of the Civil Code, HUMPACT may suffer a breakdown of the Tool and be forced to interrupt the use of the Service by the Customer, without being held liable.
Technical problems lasting more than 72 hours are also considered as force majeure.
Article 6: Communication
The Customer authorises HUMPACT to mention their collaboration on any promotional medium of its choice, such as, but not limited to, the website of XTRACT and HUMPACT, the social networks affiliated to XTRACT and HUMPACT, as well as any promotional communication to the public, and this by any current or future means of communication.
Article 7: Intellectual Property
The Customer acknowledges that the Reports provided to HUMPACT are made available to the public by the companies concerned, that they are downloaded from the download links provided by HUMPACT and that they are uploaded to the Tool as downloaded, without any modification and/or alteration whatsoever.
HUMPACT reminds the Customer that it does not hold any intellectual property rights on the Reports which are the exclusive property of the companies that make them available to the public in the framework of their legal obligations and/or professional practices.
Therefore, HUMPACT cannot be held liable for any claims by third parties in relation to the Reports paid by the Customer and the Customer is solely responsible for them.
The Client acknowledges and undertakes to retain and use the Research Report(s) for internal use only.
HUMPACT only grants the Client a personal right of use, excluding any transfer of intellectual property rights of any kind. The Customer is not allowed to use the provided Research Report(s) for commercial purposes, directly and/or indirectly.
He/she shall also refrain from communicating them, in any way whatsoever, to third parties.
The Reports and Research Reports may not, in any way whatsoever, be reproduced, represented, lent, exchanged or transferred, nor may they be modified, adapted, arranged or transformed, even partially.
The Client is therefore prohibited from reproducing, representing, lending, exchanging or transferring, modifying, adapting, arranging or transforming the Reports and the Research Reports in any way whatsoever, including in part.
Article 8: Information and complaints
All requests for information and/or complaints relating to the Service must be sent by the Customer to HUMPACT (i) by email to the following address: contact@humpactxtract.com" style="color: rgb(5, 99, 193);">contact@humpactxtract.com or by registered letter with acknowledgement of receipt to the following address: 8 RUE DU FBG POISSONNIERE 75010 PARIS at the latest one (1) month after the occurrence of the event that is the subject of the complaint. Such a claim must be accompanied by all the relevant supporting documents.
Article 9: Termination of the contractual relationship
9.1 The Annual Subscription is for a fixed term. Therefore, the Parties agree that no early termination, except by joint, written, prior and express agreement, may occur before the expiry date of the Annual Subscription.
The Customer may terminate or change his annual Subscription to a monthly Subscription by notifying HUMPACT via his Personal Area, one (1) month before the expiry of his annual Subscription.
9.2 The monthly Subscription is tacitly and automatically renewed at the end of each month from the date of subscription.
It may be terminated at any time. The cancellation will be effective for the month following the month in which the cancellation request is made by the Customer via his Personal Space.
9.3 At the end of the Subscription, the Client may keep the Research Report(s) in accordance with the Terms and Conditions and more particularly Article 7 Intellectual Property.
Article 10: Liability
10.1 The Service provided by HUMPACT to the Customer is as described.
HUMPACT is obliged to provide a Search Report in accordance with the request made by the Customer through the use of the Tool.
It is the Customer's responsibility to prove and justify any non-conformity.
10.2 The Customer is solely responsible for the Reports and Themes selected when using the Tool. HUMPACT cannot be held liable for any obvious mistakes made by the Customer in the selection of the Reports and/or Themes when using the Service.
The Customer will have to make a new request on the Tool.
10.3 HUMPACT's liability is limited to proven fault or negligence and is limited to the direct damage suffered by the Customer, excluding any indirect damage of any kind, such as, but not limited to, loss of opportunity, loss of customers, loss of profit, loss of business, loss of data and/or files.
In any event, in the event that HUMPACT is held liable, the total amount of all sums to be paid by HUMPACT cannot exceed the total amount of the price paid by the Customer for the current Subscription at the time of the event from which the Customer suffers damage.
10.4 The Customer undertakes to download the Reports from the official websites of the companies concerned and to upload them to the Tool in the state in which they were downloaded. The Customer undertakes not to make any changes of any kind to the Reports before submitting them to HUMPACT via the Personal Area.
If the Customer has modified the Report(s) before uploading them to the Tool, HUMPACT cannot be held liable for any claims of copyright infringement and/or trademark infringement and/or unfair competition, including parasitism. The Customer is solely responsible for any claims by third parties in the above mentioned cases.
Article 11: Completeness of the Terms and Conditions
These Terms and Conditions, and the special conditions, if any, constitute the entire agreement between the Parties. The latter shall prevail over any other agreement that may have been concluded previously between the Parties.
Article 12: Protection of personal data
HUMPACT undertakes to comply with the current regulations applicable to the processing of personal data and, in particular, Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 applicable as of 25 May 2018 (hereinafter the "GDPR").
HUMPACT processes personal data of the customer in the context of the execution of this agreement. HUMPACT therefore assumes the role of data controller.
To this end, the following is specified:
12.1 Purposes of the processing
The Client is informed, and undertakes to inform its employees, if any, of the fact that HUMPACT processes personal data in order to manage, invoice and monitor its contractual relationship with the Client. The purpose of this processing is also to comply with HUMPACT's legal and regulatory obligations in this respect.
12.2 Data collected
The personal data subject to this processing are the first name, surname, e-mail, telephone number, billing data, postal code of the natural persons representing the Customer, including its employees if applicable, with whom HUMPACT will be in contact in the context of the realisation of the Service.
12.3 Basis and addressees
The processing of personal data is necessary for the execution of the contractual relationship between the Customer and HUMPACT.
The processed data is intended for HUMPACT's authorised departments, auditing departments (e.g. accountants) and possible subcontractors of HUMPACT (e.g. Stripe), depending on the requirements. The following may also receive personal data: public bodies, exclusively to fulfil HUMPACT's legal obligations.
12.4 Non-assignment and transfers
The personal data will not be transferred, rented or exchanged to third parties. As an exception, the data may be passed on to any partners of HUMPACT who are responsible for the processing, management and payment of the Service.
12.5 Exercising the rights of data subjects
The data subject has a right of access, rectification, opposition, limitation (i.e. that his or her data be temporarily made inaccessible), erasure of personal data, as well as a right to portability.
By exercising the right to portability, the data subject can choose between (i) retrieving the personal data concerning him or her that he or she has provided to HUMPACT or (ii) transmitting it to another controller, insofar as the processing of such data is carried out by means of automated processes. The delivery or transmission will be in a structured, commonly used and machine-readable format.
To exercise these rights, the person concerned must send an e-mail to HUMPACT at the following address: contact@humpactxtract.com. Each request must be accompanied by proof of identity. In case of reasonable doubt as to the identity of the applicant, he/she may be asked for additional information necessary to confirm his/her identity.
In case of manifestly unfounded, excessive or repeated requests, HUMPACT reserves the right to refuse to comply.
After acknowledgement of receipt of the Customer's request to HUMPACT within one (1) month and in the absence of a favourable response from HUMPACT within a maximum of three (3) days from the date of the request, the Customer is informed that he/she has the right to lodge a complaint with the CNIL regarding his/her personal data via the CNIL's online complaints platform accessible at the following address: https:https://www.cnil.fr/fr/plaintes" style="color: rgb(5, 99, 193);">//www.cnil.fr/fr/plaintes and/or by post to the following address: CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
12.6 Duration of data retention
The personal data is kept for the duration of the contractual relationship between the Customer and HUMPACT. It is subsequently archived for a period of five (5) years for evidential purposes and ten (10) years for invoicing data.
12.7 Data security
HUMPACT ensures the security of personal data by implementing enhanced organisational and technical security measures.
12.8 Statement
By accepting these terms and conditions, the Client declares and guarantees that it has informed the persons concerned and in particular its employees, where applicable, of these provisions.
Article 13: Applicable law and competent courts
The Terms and Conditions are governed by French law.
In the event of a dispute concerning the validity, interpretation and/or execution of the Terms and Conditions, the Parties agree that the courts of Paris shall have exclusive jurisdiction.
Article 14: Modification of the Terms and Conditions
HUMPACT reserves the right to change the Terms and Conditions at any time. In particular, HUMPACT reserves the right to modify and/or discontinue all or part of the Service, provided that this discontinuation does not take place before the Service is completed.
The Customer will be notified of any changes to the Terms and Conditions via the Customer's Personal Space and/or via an insert on the XTRACT website and/or via email to the email address associated with the Customer's Personal Space.
The applicable Terms and Conditions are those in force at the time of signing the Terms and Conditions at the start of the Subscription.